La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025), publiée au Journal officiel le 31 décembre 2025, œuvre de compromis entre les parlementaires et le Gouvernement, contient trois grandes mesures intéressant particulièrement les fiscalistes.

En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 :

• Pérennise le régime social applicable aux gains de cession d’instruments de management packages imposables dans la catégorie des traitements et salaires et en précise le champ d’application (1) ;

• Augmente la CSG sur certains revenus du capital (2) ;

• Et étend aux fonds de dotation le bénéfice de l’abattement de taxe sur les salaires (3).

1. Régime social des gains de cession d’instruments de management packages

 La loi de finances pour 2025 a instauré un régime d’imposition spécifique des gains de cession d’instruments de management packages, réalisés par les salariés et dirigeants, codifié à l’article 163 bis H du Code général des impôts (ci-après « CGI »).

Par la même occasion, le législateur avait prévu un régime social spécifique pour la partie des gains imposée dans la catégorie des traitements et salaires. Ceux-ci étaient soumis à une contribution salariale spécifique de 10% pour les cessions intervenues entre la date d’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025 (soit le 15 février 2025) et le 31 décembre 2027.

Par l’article 17 de la présente loi, le législateur supprime cette limitation de durée et pérennise donc le régime social applicable aux gains de cession d’instruments de management packages.

Toutefois, le législateur aménage également le champ d’application de cette contribution salariale spécifique.

En effet, aux termes de la loi de finances pour 2025, étaient exclus de l’assiette de la CSG-CRDS sur les revenus d’activité et des cotisations sociales le gain de cession d’instruments de management packages, lorsqu’il est acquis en contrepartie des fonctions de salariés ou de dirigeant, et ce quel que soit le régime fiscal applicable.

Il en résultait donc que les gains de cession d’instruments de management packages, tout ou partie imposés dans la catégorie des traitements et salaires, étaient soumis à la contribution sociale spécifique de 10%.

Or, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 resserre le champ d’application de la contribution sociale spécifique de 10% et, par conséquent, étend celui de la CSG-CRDS sur les revenus d’activité et des cotisations sociales.

En effet, pour pouvoir bénéficier de la contribution sociale spécifique de 10%, les instruments de management packages doivent répondre aux conditions de l’article 163 bis H II al. 1^er du CGI, à savoir :

• Pour les instruments réglementés (AGA, BSPCE et stock-options) :
  • Présenter un risque de perte de leur valeur d’acquisition ou de souscription

• Pour les autres instruments :
  • Présenter un risque de perte du capital souscrit ou acquis ;
  • Avoir été détenus pendant au moins 2 ans.

Il en résulte donc que, désormais, seule la fraction du gain de cession réalisé sur des instruments de management packages répondant aux conditions de l’article 163 bis H II al. 1^er du CGI imposée dans la catégorie des traitements et salaires est soumise à la contribution salariale spécifique de 10%.

Lorsque ces conditions ne sont pas satisfaites, le gain de cession d’instruments de management, imposé entièrement dans la catégorie des traitements et salaires en application de l’article 163 bis H I du CGI, n’est plus soumis à la contribution salariale spécifique de 10% mais à la CSG-CRDS sur les revenus d’activité et aux cotisations sociales.

Ces mesures s’appliquent aux gains réalisés depuis le 15 février 2025, ce qui annule donc les effets de la loi de finances pour 2025 en matière sociale.

2. Augmentation de la CSG sur certains revenus du capital

L’article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 porte à 10,6% (contre 9,2% jusqu’à présent soit une hausse de 1,4 point) la CSG sur certains revenus du capital.

Ainsi, la présente loi crée un taux de droit commun de 10,6% et un taux dérogatoire de 9,2%.

Le taux de droit commun de 10,6% s’applique à l’ensemble des revenus du capital assujettis aux prélèvements autres que ceux bénéficiant du taux dérogatoire de 9,2%.

Sont notamment visés par cette hausse les dividendes et distributions assimilées, les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux, les plus-values professionnelles à long-terme et les revenus entrant dans la catégorie des BIC, des BA et des BNC, lorsqu’ils n’ont pas été assujettis à la CSG-CRDS au titre des revenus professionnels (par ex. : les revenus des loueurs en meublé non professionnels).

Il en résulte alors que le total des prélèvements sociaux sur ces revenus passe de 17,2% à 18,6%, ce qui entraine donc une hausse du taux global d’imposition des revenus soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) (de 30% à 31,4%).

En revanche, le taux de 9,2% continue de s’appliquer à certains revenus limitativement énumérés :

• Les revenus fonciers ;
• Les plus-values immobilières ;
• Les produits attachés aux bons et contrats de capitalisation et aux contrats d’assurance-vie comportant une valeur de rachat ou la garantie du paiement d’un capital à leur terme ;
• Les intérêts des PEL exonérés d’impôt sur le revenu en application de l’article 157 9° bis du CGI ;
• Les intérêts et primes d’épargne des CEL ouverts jusqu’au 31 décembre 2017 ;
• Les produits, rentes viagères et primes d’épargne des PEP.

Le nouveau taux de CSG entrera en application à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025 concernant les revenus du patrimoine, c’est-à-dire notamment les plus-value de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.

Ainsi, concrètement, les plus-values de cession de titres réalisés en 2025 seront soumises au nouveau taux de prélèvements sociaux, peu importe la date de réalisation de la cession.

Cette « rétroactivité » ne semble pas poser de difficultés pour le Conseil d’Etat (CE, 12 septembre 2019, n°431862), lequel distingue le fait générateur de la plus-value (lequel intervient le jour du transfert de propriété) et le fait générateur de l’imposition de cette dernière (lequel intervient le 31 décembre de l’année de réalisation du revenu). C’est à la date du fait générateur de l’imposition qu’il convient de se placer pour déterminer le taux d’imposition applicable à la plus-value

En revanche, pour les revenus de placement (notamment les dividendes), le nouveau taux de CSG s’applique à compter du 1^er janvier 2026.

3. Application de l’abattement de taxe sur les salaires aux fonds de dotation

En application de l’article 1679 A du CGI, certains organismes sans but lucratif et assimilés bénéficient d’un abattement sur le montant de la taxe sur les salaires due.

L’article 39 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ajoute les fonds de donation à cette liste.

Cette mesure s’applique à la taxe sur les salaires due sur les rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2026.

Je reste à votre disposition pour répondre à vos interrogations fiscales et vous accompagner dans le cadre de vos opérations.

Rémy Nicaise

Avocat